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Guide · Droit des emballages

PPWR dès 2028 : ce que signifie le règlement UE pour le film étirable

Le PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation, UE 2025/40) remplace le patchwork européen de règlementations nationales sur les emballages. Dès 2028 s'appliquent les obligations de marquage, dès 2030 les quotas de recyclat contraignants. Quiconque enroule des palettes ou met des films sur le marché devrait dès maintenant en connaître les bases.

L'objectif du règlement est d'éviter les déchets d'emballage, de favoriser un recyclage de haute qualité et d'harmoniser les règles au niveau de l'UE – dans le cadre du Green Deal en route vers le zéro net d'ici 2050. Pour le quotidien de l'emballage, cela signifie concrètement : moins de matière, une part de recyclat plus élevée, un marquage clair et une documentation solide.

Calendrier : les échéances clés

12.08.2026

Valeurs limites de substances & enregistrement

Art. 5 – Valeurs limites pour métaux lourds et PFAS. Enregistrement dans le registre des producteurs (REP, LUCID en Allemagne). Les premières déclarations de conformité sont exigées.

12.08.2028

Marquage harmonisé

Art. 12 – Marquage harmonisé au niveau de l'UE sur la composition du matériau. Les emballages compostables nécessitent une mention claire, dès 2029 les emballages réutilisables portent symbole et QR code.

01.01.2030

Quota de recyclat 35 % & minimisation

Art. 7 – Les films étirables doivent contenir au moins 35 % de recyclat. L'art. 10 exige en plus de réduire poids et volume au minimum fonctionnellement nécessaire. Art. 6 : conception pour le recyclage.

2035 / 2038

Recyclage à grande échelle

Art. 6 – Les emballages doivent non seulement être recyclables, mais réellement recyclés à grande échelle (dès 2038, au moins 80 %).

2040

Quota de recyclat 65 %

Art. 7 – La part minimale de recyclat pour le film étirable passe à 65 %.

Emballage ou matériau d'emballage ?

Cette distinction détermine qui est soumis aux obligations. Est considéré comme emballage un objet qui exerce déjà une fonction d'emballage lors de la mise à disposition des marchandises. Les matériaux qui doivent encore être transformés pour cela sont des matériaux d'emballage.

  • Film étirable sur mandrin = matériau d'emballage
  • Films PE et à bulles sur mandrin = matériau d'emballage
  • Découpes perforées / sachets sur rouleau = matériau d'emballage
  • Sachets finis, confectionnés = emballage selon le PPWR

Qui est producteur au sens du PPWR ?

Selon notre interprétation, le simple fournisseur de matériau ou de film n'est pas automatiquement producteur. Ce qui compte, c'est quel acteur économique crée l'unité d'emballage finale, la met en circulation pour la première fois ou la commercialise sous son propre nom ou sa propre marque – en règle générale, le conditionneur ou le premier metteur sur le marché. Seul cet acteur connaît le marché cible, l'usage concret et la mise à disposition finale sur le marché.

Pour vous en tant qu'utilisateur, cela signifie : vous établissez la déclaration de conformité pour votre unité d'emballage – nous fournissons les données techniques et les indications de substances relatives au matériau d'emballage dont vous avez besoin.

Bonne nouvelle : le film étirable est bien préparé

  • Le film étirable remplit déjà aujourd'hui la majeure partie des objectifs du PPWR.
  • Le film PE monomatière est recyclable et peut être fabriqué de manière fiable avec 35 % ou 65 % de recyclat (PCR).
  • Films étirables certifiés RecyClass dès 35 % de matière régénérée.
  • Film étirable biodégradable avec 35 % de matière régénérée disponible.
  • Impression de vos films avec mentions de marquage ou logo possible.

Ce que vous devriez faire dès maintenant

  1. 1. Examiner le portefeuille d'emballages et clarifier votre rôle dans la chaîne d'approvisionnement.
  2. 2. Préparer l'enregistrement REP et les déclarations de conformité.
  3. 3. Demander les données techniques et les indications de substances à vos fournisseurs.
  4. 4. Tester tôt le passage à des films avec part de recyclat – fiabilité du processus avant l'échéance.
  5. 5. Vérifier l'utilisation de matériau par palette : épaisseur de film, préétirage, programme d'enroulage.

Le PPWR s'applique-t-il aux entreprises suisses ?

La Suisse n'est pas membre de l'UE, le PPWR ne s'y applique donc pas directement. Il concerne néanmoins presque toute entreprise suisse qui exporte : dès qu'une palette est livrée dans l'UE, l'emballage doit y répondre aux exigences – marquage dès 2028 et quota de recyclat dès 2030 inclus. La responsabilité incombe à l'acteur qui met la marchandise sur le marché de l'UE ; dans de nombreuses chaînes d'approvisionnement, cette obligation est répercutée par contrat sur le fournisseur suisse.

S'y ajoute que de grands clients européens exigent déjà la conformité PPWR dans leurs appels d'offres, bien avant les délais légaux. Passer dès maintenant à un film avec 35 % de recyclat vous met à l'abri lors des audits et questionnaires fournisseurs – pour quelques centimes de plus par kilo.

Commander du film étirable conforme PPWR en Suisse

Nous livrons dans toute la Suisse du film étirable PCR avec 35 % de recyclat post-consommation issu de notre propre production – certifié RecyClass, DDP dédouané, prix en CHF. Vous remplissez ainsi dès aujourd'hui le quota de recyclat de l'art. 7, sans modifier votre processus d'enroulage.

Questions fréquentes sur le PPWR

À partir de quand le PPWR s'applique-t-il au film étirable ?

Dès le 12.08.2026 s'appliquent les valeurs limites de substances et l'obligation d'enregistrement, dès le 12.08.2028 le marquage harmonisé et dès le 01.01.2030 le quota minimal de 35 % de recyclat pour le film étirable. Dès 2040, le quota passe à 65 %.

Le PPWR s'applique-t-il aussi en Suisse ?

Pas directement, la Suisse n'étant pas membre de l'UE. Mais dès que vous livrez des marchandises dans l'UE, l'emballage doit y être conforme au PPWR. De nombreux clients européens l'exigent déjà par contrat.

Quelle part de recyclat le film doit-il contenir dès 2030 ?

Au moins 35 % de recyclat post-consommation (PCR) selon l'art. 7 du PPWR. Notre film étirable PCR atteint déjà cette valeur et est certifié RecyClass.

Qui doit établir la déclaration de conformité ?

L'acteur économique qui met l'unité d'emballage finale sur le marché pour la première fois – en règle générale le conditionneur, pas le fournisseur de film. Nous vous fournissons les données techniques et les indications de substances.

Le film sur mandrin est-il un emballage ou un matériau d'emballage ?

Le film étirable sur mandrin est un matériau d'emballage, car il ne devient emballage qu'au moment de l'enroulage. Les sachets confectionnés finis sont en revanche des emballages selon le PPWR.

Le film PCR est-il plus cher que la matière vierge ?

À peine. L'écart se situe généralement à quelques centimes par kilogramme ; à la palette, le film PCR est souvent au même prix que le film vierge.

Vous n'êtes pas sûr de l'impact du PPWR sur votre film ?

Nous examinons votre emballage de palette actuel, proposons des alternatives de matériau adaptées et fournissons les justificatifs pour votre déclaration de conformité.

État des informations : mai 2026. Cette page se base entre autres sur les interprétations et guides pratiques de l'association industrielle des emballages plastiques (IK) ainsi que sur des échanges avec des associations européennes. Des actes délégués et guides supplémentaires étant encore à venir, des adaptations sont possibles. Cet article est fourni à titre purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique.

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